A. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Version en vigueur au 10 juin 2024
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ
3. LICENCE D’UTILISATION
4. RESTRICTION D’UTILISATION
5. MOT DE PASSE
6. DROIT D’ACCÈS SUR LA DOCUMENTATION DMS LOGISTICS
7. DONNÉES PERSONNELLES
8. SÉCURITÉ DE L’INFORMATION
9. CONNEXION
10. LIMITATION DE GARANTIE
11. SUSPENSION DES SERVICES
12. MODIFICATION DES CONDITIONS
PREAMBULE
LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (« CI-APRÈS LES « CONDITIONS ») RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME DE GESTION LOGISTIQUE ET DES SERVICES ASSOCIÉS (CI-APRÈS, LES « SERVICES ») FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ DMS LOGISTICS, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE, DONT LE SIÈGE SOCIAL SE SITUE 7 RUE DE LA RÉPUBLIQUE, 13 001 MARSEILLE ET IMMATRICULÉE SOUS LE N° 885 016 493 (« DMS LOGISTICS »). CES CONDITIONS ONT VALEUR CONTRACTUELLE ET S’APPLIQUENT ÉGALEMENT À TOUTES LES MISES À JOURS ET MISES À NIVEAU POUVANT ÊTRE FOURNIES PAR DMS LOGISTICS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT.
L’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE GESTION LOGISTIQUE EST SOUMISE À L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. EN ACCEDANT A LA PLATEFORME DE GESTION LOGISTIQUE OU EN INDIQUANT VOTRE CONSENTEMENT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS. EN CAS DE REFUS DE VOTRE PART, AUCUN ACCÈS À LA PLATEFORME DE GESTION LOGISTIQUE NE POURRA VOUS ÊTRE DONNÉ ET VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À Y ACCÉDER PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT.
Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les présentes Conditions ou dans le Contrat SaaS DMS LOGISTICS.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez contacter DMS LOGISTICS à l’adresse suivante : 7 rue de la République, 13002, MARSEILLE, FRANCE, ou par mail à support@dmslog.io
1. DÉFINITIONS
« Contrat SaaS DMS LOGISTICS » désigne le contrat conclu entre DMS LOGISTICS et le CLIENT déterminant les différentes conditions de fourniture des services DMS LOGISTICS ainsi que ses conditions financières.
« Données Utilisateur » désigne les données d’identification de l’Utilisateur telles que son nom, son adresse, son lieu d’exercice professionnel.
« Licence » désigne votre droit d’utilisation de la Plateforme de Gestion Logistique conformément aux présentes Conditions.
« Plateforme de Gestion Logistique » désigne le logiciel de gestion logistique développé par DMS LOGISTICS en mode SaaS conçu pour cible les terminaux à conteneurs
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition du CLIENT via la Plateforme de Gestion Logistique à travers l’activation d’un ou de plusieurs Modules.
« Utilisateur(s) » ou « Utilisateur(s) Autorisé(s) » désigne les personnes autorisées à utiliser la Plateforme de Gestion Logistique dans le respect des conditions prévues aux présentes Conditions d’Utilisation et dont le nombre est précisé dans le Bon de Commande ou la facture.
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ
La Plateforme de Gestion Logistique mise à disposition par DMS LOGISTICS dans le cadre des présentes Conditions est protégée par les lois et traités internationaux sur le droit d’auteur et autres lois. DMS LOGISTICS possède et conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts inhérents et afférents à la Plateforme de Gestion Logistique, y compris tous droits d’auteur, brevets, droits au secret commercial, marques déposées et autres droits de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun titre inhérent ou afférent à la Plateforme de Gestion Logistique. Vous n’acquérez aucun droit sur la Plateforme, sous réserve des exceptions prévues dans le cadre des présentes.
3. LICENCE D’UTILISATION
DMS LOGISTICS vous concède une licence personnelle et non commerciale, non cessible, non exclusive et ne pouvant donner lieu à des sous-licences, pour utiliser la Plateforme de Gestion Logistique (la « Licence ») pendant la durée prévue dans le Contrat SaaS DMS LOGISTICS.
En cas de mise à disposition de mises à jour et mises à niveau par DMS LOGISTICS, votre Licence comprend le droit de recevoir et d’utiliser les mises à jour et mises à niveau pendant la durée de validité de la Licence.
4. RESTRICTION D’UTILISATION
La Plateforme de Gestion Logistique ne doit être utilisée par le Client que de la manière décrite dans les présentes Conditions. En outre, DMS LOGISTICS ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l’utilisation de la Plateforme de Gestion Logistique ou des résultats obtenus du fait de l’utilisation de la Plateforme de Gestion Logistique, conjointement avec des services, des logiciels, ou des matériels non compatibles avec la Plateforme de Gestion Logistique.
Sous réserve des cas expressément autorisés par les présentes Conditions, vous n’êtes pas autorisé à :
- donner accès à des tiers à la Plateforme de Gestion Logistique ;
- décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou essayer de détourner les secrets commerciaux inclus dans la Plateforme de Gestion Logistique, excepté dans les cas expressément autorisés par la loi ;
- utiliser la Plateforme de Gestion Logistique pour développer un produit ou un service ;
- contester la validité des droits de propriété intellectuelle de DMS LOGISTICS ;
- extraire ou réutiliser tout contenu ou élément de la Plateforme de Gestion Logistique, dans des conditions différentes que celles autorisées par les présentes Conditions,
- recourir à l’exploration de données, utiliser des machines, des robots, ou tout autre outil de collecte de données ou d’extraction similaire, pour réutiliser ou extraire tout contenu ou composant matériels de la Plateforme de Gestion Logistique ;
- utiliser la Plateforme de Gestion Logistique, ou permettre le transfert, la transmission, l’exportation, ou la réexportation de tout ou une partie de la Plateforme de Gestion Logistique, en violation des lois ou réglementations en matière de contrôle des exportations ;
- déclarer avoir créé ou développé la Plateforme de Gestion Logistique.
REMARQUE : Le non-respect de l’une de ces dispositions par le Client entraîne la résiliation du présent du contrat, conformément à l’Article 11 « Résiliation ». En outre, DMS LOGISTICS se réserve le droit d’agir en vue d’interdire ou de faire cesser toute utilisation non autorisée de la Plateforme de Gestion Logistique par le Client, ceci incluant entre autres des demandes de dommages-intérêts. Toute utilisation non autorisée accomplie par le Client peut entraîner des poursuites conformément aux lois applicables.
5. MOT DE PASSE
Quand un client veut un accès aux Services de la Plateforme de Gestion Logistique, il l’indique au service commercial DMS LOGISTICS, puis un administrateur DMS LOGISTICS créé dans le back-office d’administration de la Plateforme:
- La société client: qui dispose ainsi de sa propre version de la Plateforme,
- Le compte de l’Utilisateur principal (le numéro 1 de la société client) c’est à dire l’Administrateur désigné par la société client. Ce compte est créé avec comme identifiant l’email de l’Utilisateur, et un mot de passe est généré automatiquement par le Service. Ce mot de passe est envoyé par email à l’Utilisateur.
Au moment du premier accès aux Services, pour des raisons de sécurité il est demandé à l’Utilisateur de modifier ce mot de passe. Le mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être porté à la connaissance de tiers.
Vous vous engagez à ce que votre mot de passe demeure secret et ne soit connu et utilisé que par les personnes ayant pouvoir pour l’engager dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de Gestion Logistique.
La responsabilité de DMS LOGISTICS ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de votre mot de passe. DMS LOGISTICS se réserve le droit de désactiver tout nom d’Utilisateur ou mot de passe, à tout moment, en cas de non-respect des présentes Conditions. Toute privation d’accès à la Plateforme fera l’objet d’une notification préalable. Il sera possible de la rétablir lorsque la violation contractuelle cesse.
6. DROIT D’ACCÈS SUR LA DOCUMENTATION DMS LOGISTICS
DMS LOGISTICS accorde au CLIENT le droit non-exclusif, mondial et gratuit pendant la durée légale de protection des droits d’auteurs d’utiliser et de traiter les documents, informations, données, contenus ou autre documentation fournis dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme de Gestion Logistique (la « Documentation Utilisateur ») aux fins de l’exécution des présentes Conditions.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractères personnel et, en particulier le règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 (la « Loi Informatique et Libertés »).
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, DMS LOGISTICS intervient en qualité de sous-traitant lorsqu’il traite les données Clients. En cette qualité, DMS LOGISTICS est amené à traiter les données personnelles du Client. Ces données permettent la gestion et la création du compte utilisateur Administrateur et sont notamment : le nom, l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone, la fonction dans l’entreprise, le permis de conduire, les formations professionnelles, les mots de passe, l’adresse IP, le nom de votre organisme et votre pays de résidence.
Ces données sont conservées pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription et d’épuisement des voies de recours et des délais légaux d’archivage. Le CLIENT accepte leur communication à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution des Conditions.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le CLIENT bénéficie du droit d’accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de demande à DMS LOGISTICS de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que le CLIENT a fournies) ou enfin de s’opposer à leur traitement en écrivant par lettre simple à l’adresse suivante DMS LOGISTICS, 7 rue de la République, 13002 MARSEILLE, ou en adressant un courriel à support@dmslog.io . Le CLIENT dispose également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07).
DMS LOGISTICS n’a accès à ces données que dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme de Gestion Logistique et comme décrit dans le Contrat SaaS DMS LOGISTICS. Aucune donnée n’est traitée pour une autre finalité.
À la fin du présent Contrat (y compris la résiliation ou l’annulation), comme requis par le Contrat SaaS DMS LOGISTICS, DMS LOGISTICS s’engage à restituer les données personnelles et ne conservera aucune copie dans ses serveurs, archives et sauvegardes.
8. SÉCURITÉ DE L’INFORMATION
Conformément aux lois ou réglementations applicables et aux pratiques et procédures de DMS LOGISTICS en vigueur, DMS LOGISTICS a mis en place et appliquera des mesures de protection techniques et organisationnelles afin de protéger de manière raisonnable la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données du CLIENT. Le CLIENT peut exiger qu’il lui soit rendu compte de la politique et des mesures mises en place pour assurer le traitement sécurisé de l’information.
DMS LOGISTICS s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais de toute atteinte à la sécurité dont elle aura connaissance pouvant impacter le CLIENT.
9. CONNEXION
Les informations relatives à la mise en place d’appareils fonctionnels et d’un environnement logiciel adéquat pour utiliser la Plateforme de Gestion Logistique vous sont communiquées par DMS LOGISTICS par courriel en même temps que l’envoi de votre mot de passe. Il vous appartient de veiller à respecter les consignes données par DMS LOGISTICS, sa responsabilité ne pouvant être retenue en cas de difficulté ou d’impossibilité à paramétrer votre espace utilisateur. La compatibilité de la Plateforme de Gestion Logistique avec l’environnement logiciel du Client aura été vérifiée avant l’envoi des accès. Il en est de même de la sauvegarde régulière des données au sein de votre système de traitement informatique des données qui est de votre entière responsabilité. En outre, vous êtes seul responsable de toutes les connexions par télécommunication ou connexions Internet nécessaires pour accéder à la Plateforme de Gestion Logistique, ainsi que de tous les matériels et logiciels sur leurs sites.
10. LIMITATION DE GARANTIE
A l’exception de la garantie limitée définie ci-dessus, et de toute autre garantie, condition, déclaration ou clause qui ne peuvent pas être exclues ou limitées par la loi applicable, la Plateforme de Gestion Logistique et les services d’assistance technique sont fournis. DMS LOGISTICS décline toute autre garantie, expresse ou implicite, comprenant notamment, les garanties implicites de valeur marchande, d’adaptation à un usage particulier et de qualité de l’information. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par DMS LOGISTICS ne créera d’autres garanties ou n’augmentera de quelque façon que ce soit la portée des obligations de l’utilisateur autorisé en vertu des présentes. vous reconnaissez et acceptez que DMS LOGISTICS n’exploite ni ne contrôle internet et que : (i) des virus, vers, chevaux de troie ou autres données ou logiciels indésirables ; ou (ii) des tiers non autorisés (par exemple des pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder à vos données, sites web, ordinateurs ou réseaux et les endommager. En tout état de cause, DMS LOGISTICS ne pourra pas être tenu responsable de votre utilisation des réseaux internet. Vous êtes responsable de la conservation et de la sauvegarde adéquate de vos données et vous engagez à cet effet à effectuer des sauvegardes périodiques.
11. SUSPENSION DES SERVICES
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, DMS LOGISTICS peut, à sa seule discrétion, suspendre votre accès à la Plateforme de Gestion Logistique : (a) pour prévenir tous dommages, risques ou la dégradation de la Plateforme de Gestion Logistique (notamment en cas de risque de fuite de données éventuelles ou d’informations confidentielles); (b) en vue de se conformer à toute loi, règlement, décision d’un tribunal ou de toute autorité compétente ; (c) pour protéger DMS LOGISTICS d’un risque de violation de propriété intellectuelle ; ou (d) en cas de suspension ou résiliation du Contrat SaaS DMS LOGISTICS pour quelque raison que ce soit.
DMS LOGISTICS s’efforcera, dans la mesure du possible, de vous donner un préavis raisonnable et de vous notifier par écrit avant de suspendre l’accès à la Plateforme de Gestion Logistique.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS
DMS LOGISTICS se réserve le droit, à son gré, de réviser, de mettre à jour, de changer, de modifier, d’ajouter, de compléter ou de supprimer certains termes des présentes Conditions pour des raisons de sécurité, juridiques, de meilleures pratiques ou de réglementation, dans le cadre d’un avenant au présent Contrat. Le CLIENT recevra un avis préalable l’informant de la prise d’effet de ces modifications soit par courriel, soit par une notification au moment de votre connexion à la Plateforme de Gestion Logistique. Si le CLIENT n’accepte pas cet avenant, il se réserve le droit de résilier le présent contrat, conformément aux dispositions de l’article 11 du présent contrat.
Nous vous recommandons de consulter les Conditions périodiquement afin de prendre connaissance de toute modification. Si une modification future des Conditions vous paraît inacceptable ou vous amène à ne plus être d’accord ou en conformité, vous devez alors cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme de Gestion Logistique. En continuant d’utiliser la Plateforme de Gestion Logistique après une révision des Conditions, vous acceptez de façon entière et irrévocable toutes les modifications apportées par DMS LOGISTICS.
B. ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. DÉFINITIONS
2. OBJET
3. RELATION AVEC LE CONTRAT SAAS DMS LOGISTICS
4. DURÉE
5. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
6. OBLIGATIONS DE DMS LOGISTICS EN TANT QUE SOUS-TRAITANT
7. OBLIGATIONS DU CLIENT EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
8. SÉCURITÉ
9. CONFIDENTIALITÉ
10. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE
11. SOUS-TRAITANCE
12. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES
13. DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT
14. REGISTRE
15. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (DPO)
16. SORT DES DONNÉES PERSONNELLES
17. DOCUMENTATION
18. AUDITS
19. RESPONSABILITÉ
20. DIVERS
B. ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Version en vigueur au 10 juin 2024
Le présent accord sur le traitement des données (ci-après l’« Accord ») fait partie intégrante du Contrat SaaS DMS LOGISTICS. Tous les termes en majuscules non définis dans le présent Accord ont la signification indiquée dans le Contrat.
Aux fins du présent article, il est convenu que DMS LOGISTICS agit en tant que sous-traitant des données au sens de la législation applicable en matière de données personnelles et le CLIENT en tant que responsable du traitement (ci-après les « Parties »).
Les Annexes du présent Accord font partie intégrante de l’Accord. Toute référence à l’Accord inclut ses Annexes.
En signant le présent Accord , les Parties acceptent de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables relatives au Traitement de Données Personnelles et, en particulier, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « Règlement » ou « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés »).
1. DÉFINITIONS
« CLIENT » : désigne le client bénéficiaire d’une licence d’utilisation de la Plateforme de gestion logistique en vertu du Contrat SaaS DMS LOGISTICS.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les Conditions d’Utilisation de la Plateforme de gestion Logistique annexées au Contrat SaaS DMS LOGISTICS.
« Contrat SaaS DMS LOGISTICS » ou « Contrat » : désigne le contrat signé par DMS LOGISTICS et le CLIENT, déterminant les différentes conditions de fourniture des Services DMS LOGISTICS ainsi que ses conditions financières.
« Réglementation » : toute loi, tout acte législatif, tout règlement, toute politique réglementaire, toute directive, toute disposition et tout code applicable au secteur émanant de toute autorité (y compris le RGPD et la Loi Informatique et Libertés) applicables à toute partie des Services et/ou à tout Sous-Traitant ou Responsable de Traitement.
« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par DMS LOGISTICS au CLIENT et décrits dans le Contrat, notamment la mise à disposition de la Plateforme de Gestion Logistique et des fonctionnalités proposées pour chaque Module activé par le CLIENT via la Plateforme.
« Sous-Traitants Ultérieurs » : désigne les sous-traitants auxquels DMS LOGISTICS est autorisé à faire appel pour la sous-traitance des Services en vertu du présent Accord et dont la liste est précisée en ANNEXE B.2.
« Autorité de Contrôle », « Traitement », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Sous-traitant Ultérieur », « Données à caractère personnel » (ou « Données Personnelles »), « Pseudonymisation », « Violation de données à caractère personnel » : ces termes ont le même sens que la définition qui leur est donnée dans le RGPD.
Tous autres termes utilisés dans cette Annexe commençant par une lettre majuscule et non définis ci-après sont définis dans le Contrat SaaS DMS LOGISTICS.
2. OBJET
2.1. Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles DMS LOGISTICS s’engage à effectuer pour le compte du CLIENT les opérations de Traitement de Données Personnelles définies ci-après.
2.2. Au sens du RGPD, DMS LOGISTICS doit être considéré comme un Sous-Traitant du CLIENT. Le CLIENT est Responsable de Traitement.
3. RELATION AVEC LE CONTRAT SAAS DMS LOGISTICS
3.1. En cas de conflit entre le présent Accord et toute autre disposition du Contrat SaaS DMS LOGISTICS, le présent Accord prévaudra dans la mesure de ce conflit.
3.2. Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit applicable et la juridiction prévus au Contrat, sauf disposition contraire de la Réglementation applicable en matière de protection des données.
4. DURÉE
L’Accord entre en vigueur à sa date de signature et restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat SaaS DMS LOGISTICS et tant que DMS LOGISTICS aura accès aux Données Personnelles du CLIENT.
5. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
L’objet, les finalités, la durée et le lieu des Traitements, objet du présent Accord, sont décrits en ANNEXE B.1.INSTRUCTIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT : DESCRIPTION DU TRAITEMENT
6. OBLIGATIONS DE DMS LOGISTICS EN TANT QUE SOUS-TRAITANT
Conformément à l’Article 28(3) du RGPD et dans le strict cadre du présent Accord, DMS LOGISTICS, en tant que Sous-Traitant, s’engage à :
- traiter uniquement les Données Personnelles du CLIENT nécessaires à l’exécution des Services et ce pour les seules finalités prévues à l’ANNEXE B.1 INSTRUCTIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT : DESCRIPTION DU TRAITEMENT ;
- ne pas traiter les Données Personnelles en dehors des cas prévus par le présent Accord, et agir uniquement sur le fondement et conformément aux instructions documentées du CLIENT ;
- respecter les Réglementations, y compris le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, et en particulier, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité dans les conditions définis à l’Article 9 du présent Accord ;
- prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’Article 32 du RGPD et décrites à l’Article 8 ;
- ne pas transférer les Données Personnelles du CLIENT à des tiers sans l’accord écrit du CLIENT ;
- prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;
- informer immédiatement le CLIENT s’il considère qu’une instruction enfreint la Réglementation applicable en matière de Données Personnelles ;
Mettre à disposition du CLIENT la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect de ses obligations et, le cas échéant, la réalisation d’audits ou de vérifications par les Autorités de Contrôle, dans les conditions définies à l’Article 17 du présent Accord ;
- aider dans la mesure du raisonnable le CLIENT pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données Personnelles, lorsqu’elles sont relatives aux Traitements de Données Personnelles sous-traités, et pour les consultations préalables afférent auprès de l’Autorité de Contrôle.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
7.1. Le CLIENT, en tant que Responsable de Traitement, garantit que toutes les Données Personnelles traitées par DMS LOGISTICS pour son compte et pour les finalités prévues dans le présent Accord sont traitées en conformité avec les principes fixés par le RGPD et notamment que les Données Personnelles ont été recueillies de manière licite et que les personnes faisant l’objet d’un Traitement ont été informées et, lorsque la réglementation l’impose, consenti au Traitement de leurs Données Personnelles.
7.2. Le CLIENT s’engage à :
- communiquer les Données Personnelles identifiées en ANNEXE B.1 INSTRUCTIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT : DESCRIPTION DU TRAITEMENT;
- documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données Personnelles par DMS LOGISTICS ;
- superviser les Traitements à travers la conduite d’audits dans les conditions prévues par l’Article 18 du présent Accord.
7.3. Il est précisé que le Client est seul responsable de la gestion des durées de conservation des Données à Caractère Personnel qu’ils téléchargent sur la Plateforme de Gestion Logistique, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration des périodes de conservation appropriées. DMS LOGISTICS n’est responsable de la suppression des Données à Caractère Personnel qu’à la fin de sa relation contractuelle avec le CLIENT.
7.4. Le CLIENT s’engage à ne pas inclure sur la Plateforme des Données Personnelles dites « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD.
8. SÉCURITÉ
8.1. Conformément à l’article 32 du RGPD, et compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, DMS LOGISTICS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. En particulier, DMS LOGISTICS s’engage à mettre en place :
- des mesures appropriées afin de garantir la continuité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes de ses systèmes et de ses services de Traitement (notamment en mettant en place des mesures afin d’éviter tout accès non autorisé ou illégal, toute perte, tout dommage, toute modification et toute destruction des Données Personnelles) ;
- des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données Personnelles ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Traitements et à en fournir la preuve au CLIENT ou aux Autorités de Contrôle à première demande.
8.2. Les dispositions du présent Article 7 ne déchargent pas le CLIENT de son obligation de veiller au respect de ces mesures en tant que Responsable du Traitement.
9. CONFIDENTIALITÉ
DMS LOGISTICS veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. DMS LOGISTICS informe le CLIENT que les Données seront hébergées dans des serveurs localisés dans les pays suivants : France, Allemagne, Irlande.
10. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE
10.1. DMS LOGISTICS s’engage à s’assurer que tous les Traitements sur les Données Personnelles du CLIENT ont lieu i) au sein de l’Union Européenne ou que ii) lorsque ces Données Personnelles sont transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne, à les transférer vers un pays offrant un niveau de protection adéquat au sens de l’Article 45 du RGPD.
10.2. DMS LOGISTICS n’est pas autorisé à transférer les données personnelles du CLIENT vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du CLIENT.
Dans ce cas et dans la stricte limite requise pour l’exécution des Services et uniquement si cela est nécessaire, ce transfert ne pourra avoir lieu que sous réserve que le transfert offre des garanties appropriées au sens de l’Article 46 du RGPD.
10.3. Dans l’hypothèse où DMS LOGISTICS serait tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, DMS LOGISTICS s’engage à informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
11. SOUS-TRAITANCE
11.1. Lorsque DMS LOGISTICS fait appel à un Sous-Traitant Ultérieur pour mener des activités de Traitement spécifiques pour le compte du CLIENT, DMS LOGISTICS s’engage à ce que ce sous-traitant, donne des garanties suffisantes et adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement de Données Personnelles réponde aux exigences du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.
11.2. Le CLIENT valide dès à présent par la signature des présentes la sous-traitance d’une partie des activités de Traitement de Données Personnelles aux Sous-Traitants Ultérieurs listés et décrits en ANNEXE B.2. LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS TRAITENT DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LE COMPTE DE DMS LOGISTICS
11.3. DMS LOGISTICS s’engage à informer le CLIENT de tout ajout ou remplacement et donne ainsi au CLIENT la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Le CLIENT dispose d’un délai minimum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. En cas d’absence d’objections formulées par le CLIENT dans ce délai, DMS LOGISTICS pourra considérer que le CLIENT consent à la modification de la liste des sous-traitants notifiée.
12. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES
12.1. DMS LOGISTICS s’engage à notifier au CLIENT toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : courriel au CLIENT à l’adresse mail spécifique indiquée en page de signature.
12.2. Le CLIENT effectuera sous sa responsabilité toute communication des violations de sécurité aux Autorités Compétentes, ainsi qu’aux Personnes Concernées. DMS LOGISTICS n’est pas mandaté pour effectuer, même sous instruction, les notifications des violations de sécurité ni aux Autorités Compétentes ni aux Personnes Concernées. Néanmoins DMS LOGISTICS est tenu de collaborer avec le CLIENT lors de la procédure de notification aux autorités.
13. DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT
13.1. Droit d’information
Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes faisant l’objet d’un Traitement au moment de la collecte de leurs Données Personnelles.
13.2. Droit des personnes concernées
Compte tenu de la nature du Traitement et dans la mesure du possible, DMS LOGISTICS aidera le CLIENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées par les Traitements et l’assistera par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Lorsque les personnes faisant l’objet d’un Traitement exercent directement leurs droits auprès de DMS LOGISTICS, ce dernier s’engage à adresser ces demandes au CLIENT dans un délai de dix (10) jours ouvrés par courriel au CLIENT et au Délégué à la Protection des Données (DPO) du CLIENT à l’adresse mail spécifique indiquée en page de signature.
Sur instructions écrites du CLIENT, DMS LOGISTICS devra rectifier, effacer ou limiter le Traitement des Données Personnelles.
14. REGISTRE
DMS LOGISTICS déclare tenir un registre de toutes les activités de Traitement effectuées pour le compte du CLIENT, contenant :
- le nom et les coordonnées des Responsables de Traitement, des Sous-Traitants Ultérieurs, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données (DPO), le cas échéant ;
- les types de Traitements effectués pour le compte des Responsables de Traitement ;
- le cas échéant, les transferts de Données Personnelles effectués vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l’identification du pays tiers ou de l’organisation internationale et, le cas échéant, les garanties appropriées adoptées ;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures techniques et organisationnelles de sécurité.
15. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (DPO)
15.1. Si les Parties bénéficient d’un Délégué à la Protection des Données conformément à l’article 37 du RGPD, le nom de ce DPO ainsi que ses coordonnées sont communiqués à l’autre Partie en page de signature du présent Accord.
15.2. A défaut de DPO, un point de contact dédié aux questions relatives aux Données Personnelles devra être désigné. Son nom ainsi que ses coordonnées sont communiqués en page de signature du présent Accord.
15.3. En cas de modification du nom ou des coordonnées du DPO ou du point de contact en cours d’exécution de l’Accord, les Parties s’engagent à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
15.4. Sur demande du Client, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, DMS LOGISTICS et ses éventuels sous-contractants fourniront sans délai au Client une copie de l’intégralité de ses Données dans le même format que celui utilisé par le Client pour communiquer les Données au Prestataire ou à défaut, dans un format structuré et couramment utilisé.
16. SORT DES DONNÉES PERSONNELLES
16.1. A la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, DMS LOGISTICS s’engage à, selon le choix du CLIENT et sur instruction écrite de ce dernier :
- à retourner toutes les Données Personnelles ainsi que tout document contenant ces Données Personnelles, sous format électronique, puis à détruire toutes les copies ou sauvegardes qu’il pourrait détenir sous toute forme que ce soit et qui contiendraient des Données Personnelles auxquelles il a eu accès, qu’il a collectées, qu’il a reçues, qu’il a traitées ou créées pour le compte du CLIENT, ou ;
- à supprimer directement toutes les Données Personnelles ainsi que tout document et tout autre support contenant ces Données Personnelles. Il sera justifié au CLIENT de la destruction opérée.
En cas d’impossibilité de supprimer ou de restituer les Données Personnelles du CLIENT, DMS LOGISTICS s’engage à l’en informer immédiatement. Dans cette hypothèse, DMS LOGISTICS garantit que les Données Personnelles ne feront plus l’objet d’un Traitement de sa part.
16.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque DMS LOGISTICS est soumis à des obligations légales de conservation dûment documentées.
16.3. Cet article restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation de l’Accord pour quel que motif que ce soit, et jusqu’à la fin des durées de prescription légale pertinentes.
16.4. DMS LOGISTICS tient à la disposition du Client les traces de connexion aux Données traitées par les personnels autorisés des Parties et, le cas échéant, des personnes concernées, et ce pendant une durée de 6 mois.
17. DOCUMENTATION
DMS LOGISTICS met à la disposition du CLIENT toute la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations lui incombant en vertu des présentes, en particulier en ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles, et en vertu des instructions transmises par le CLIENT.
18. AUDITS
18.1. Le CLIENT a le droit de vérifier le respect des obligations imposées à DMS LOGISTICS. A cette fin, le CLIENT a le droit, dans les limites prévues à l’Article 18.2, de concert avec DMS LOGISTICS, de faire procéder à un contrôle des conditions d’exécution du présent Accord.
18.2. Sauf accord entre les Parties et contrôle par une autorité de régulation, les audits effectués pendant la durée de l’Accord ne pourront être effectués que par un auditeur indépendant, qui n’est pas un concurrent de DMS LOGISTICS, et ce au frais du CLIENT. Le CLIENT ne pourra effectuer plus d’un audit par an et devra l’annoncer à DMS LOGISTICS avec un préavis de 30 jours.
18.3. L’audit ne devra en aucun cas perturber les activités en cours de DMS LOGISTICS. L’audit sera limité aux activités de Traitement des Données Personnelles effectuées par DMS LOGISTICS pour le compte du CLIENT, et le CLIENT ne pourra en aucun cas accéder aux données concernant les autres clients de DMS LOGISTICS.
18.4. Un rapport d’audit devra être envoyé par le CLIENT à DMS LOGISTICS à titre gratuit.
19. RESPONSABILITÉ
19.1. Sous réserve des dispositions légales en vigueur, en particulier l’Article 28 du RGPD, la responsabilité de DMS LOGISTICS ne pourra être retenue à l’encontre du CLIENT qu’en cas de manquement à ses obligations prévues au titre du présent Accord pouvant lui être directement imputables.
19.2. Toute réclamation introduite en vertu du présent Accord ou en relation avec celui-ci sera soumise aux termes du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, aux exclusions, limitations et plafond de responsabilité énoncées dans le Contrat.
19.3. Le CLIENT convient en outre que toute sanction réglementaire encourue par DMS LOGISTICS en relation avec les Données à Caractère Personnel du CLIENT qui résultent de, ou en relation avec, le manquement du CLIENT à ses obligations en vertu du présent Accord ou de toute Règlementation applicable en matière de protection des données seront prises en compte et réduiront la responsabilité de DMS LOGISTICS en vertu du Contrat.
20. DIVERS
A l’exception des dispositions modifiées par le présent Accord, les Parties conviennent expressément que toutes les autres dispositions du Contrat conclu entre les Parties demeurent inchangées et continuent de s’appliquer entre elles dans leur intégralité.
